En application de l’article 71 de la délibération n° 424 du 20 mars 2020 portant réglementation des marchés publics, cette plateforme de dépôt permet aux titulaires de transmettre la demande de règlement des documents de paiement.

Lors de la clôture de votre dépôt, un récépissé électronique horodaté sera généré et téléchargeable depuis la liste de vos dépôts.

Remise des factures

La facture doit obligatoirement comporter les indications prévues par la réglementation :

• Nom et adresse du créancier
• Numéro de compte bancaire ou postal
• Type de la prestation
• Montant de la prestation : Prix unitaire et prix total
• Le numéro d’identité d’établissement
• Référence du marché
• Le lot concerné

Délais de mandatement

Le mandatement des factures présentées conformément aux modalités ci-dessus doit être réalisé dans les délais de mandatement prévu par les dispositions de l’article 71 de la délibération 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, soit de 30 jours, à compter de la date de réception de la facture par la personne responsable du marché.